Une facture acquittée est une facture classique à laquelle est ajoutée la mention « Acquittée », attestant que le paiement intégral a été effectué par le client et reçu par le fournisseur ou prestataire. Elle sert à distinguer les factures réglées de celles restant en attente de paiement.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la facture acquittée possède une valeur juridique importante. Elle constitue un élément de preuve en cas de litige et facilite la gestion comptable, surtout pour les entreprises suivant une comptabilité de trésorerie. Dans ce type de comptabilité, chaque flux financier est enregistré au moment du paiement, ce qui rend le suivi précis de la trésorerie indispensable. La facture acquittée devient alors un outil de gestion incontournable.
Qui peut acquitter une facture ?
La mention « Acquittée » peut être apposée aussi bien par le fournisseur ou prestataire que par le client :
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Par le fournisseur : Dès qu’il reçoit le paiement complet, il indique la mention sur la facture initiale. Cela lui permet de suivre sa trésorerie et d’assurer la preuve de paiement en cas de contestation.
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Par le client : Il peut également marquer la facture acquittée lorsqu’il constate que son compte bancaire a été débité. Il est conseillé de joindre une preuve de règlement, comme un relevé bancaire ou un justificatif de paiement.
Dans certains secteurs, comme le BTP, cette pratique est courante. Les paiements se font souvent par tranches et la facture acquittée permet de vérifier le paiement partiel ou total de chaque étape du projet.
Les mentions obligatoires sur une facture acquittée
Pour que la facture acquittée ait une valeur juridique, certaines informations doivent être clairement indiquées :
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La mention « Acquittée ».
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La date du paiement.
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Le mode de règlement : virement bancaire, chèque, carte bancaire ou autre.
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Les références du règlement, comme le numéro du chèque ou l’identifiant du virement.
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La signature du fournisseur, bien que facultative, renforce la valeur probante du document.
Ces informations permettent de distinguer les factures payées de celles en attente et de sécuriser les transactions dans un cadre comptable et légal.
Quand établir une facture acquittée ?
La mention « Acquittée » ne doit être apposée qu’après le paiement intégral. Une mention prématurée peut créer des risques pour le fournisseur, car il reconnaît la créance comme réglée. Pour les paiements en espèces, la facture acquittée est particulièrement recommandée, car le suivi bancaire direct n’existe pas et il est plus difficile de prouver le paiement autrement.
Le client, quant à lui, peut demander une facture acquittée après avoir constaté le débit sur son compte bancaire, et peut y joindre un relevé bancaire pour confirmer le règlement.
Valeur juridique et recours en cas de litige
La facture acquittée constitue une preuve de paiement devant un tribunal. L’article 1353 du Code civil précise : « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’absence de facture acquittée, d’autres preuves peuvent être utilisées :
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Relevé bancaire : pour les virements, chèques ou paiements par carte.
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Constat d’huissier : recours en dernier ressort, garantissant une preuve incontestable du paiement.
Avant de faire appel à un huissier, il est recommandé d’avoir relancé le client à plusieurs reprises (appels, e-mails, lettres de relance). La prescription varie selon le statut du client : 2 ans pour un particulier et 5 ans pour un professionnel. Pour les créances inférieures à 4 000 €, un huissier peut envoyer une mise en demeure ; au-delà de 4 000 €, une injonction de payer devant le juge est nécessaire.
Comment obtenir une facture acquittée ?
Le client peut demander directement la facture acquittée à son fournisseur ou prestataire. Il recevra alors la facture initiale mise à jour, avec les mentions obligatoires. Il est important de conserver cette facture comme preuve de paiement et pour la gestion comptable.
Aujourd’hui, avec l’avènement de la facturation électronique, les plateformes permettent d’automatiser cette étape. Une fois le paiement reçu, le système peut automatiquement mettre à jour le statut de la facture et y apposer la mention « Acquittée », assurant traçabilité et conformité.
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Pourquoi faire une facture acquittée ?
Demander une facture acquittée présente plusieurs avantages :
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Sécuriser le paiement : elle réduit le risque de litige en prouvant que la dette est soldée.
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Suivi de trésorerie : elle permet de distinguer les factures payées de celles encore à régler.
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Justification comptable et fiscale : utile pour les contrôles et pour obtenir des financements ou subventions.
Même si elle n’est pas obligatoire, la facture acquittée est une pratique courante dans de nombreux secteurs, comme le BTP ou le commerce, et garantit une gestion rigoureuse des paiements.