Le bon pour accord est une mention écrite par laquelle un client confirme officiellement son acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale. Cette formule, souvent associée à l’expression « lu et approuvé », marque le passage d’une simple offre à un engagement contractuel réel. Elle intervient après la réception d’un document détaillant les conditions d’une prestation : prix, délais, modalités d’exécution et caractéristiques du service.
Dans la pratique, le bon pour accord figure le plus souvent directement sur le devis transmis par le professionnel. Le client n’a alors qu’à apposer sa signature pour valider l’ensemble des conditions proposées. Cette démarche simplifie les relations commerciales et sécurise les échanges entre les parties.
L’évolution des usages a fait apparaître des formes plus modernes de validation. Un client peut désormais donner son accord par email ou par signature électronique. Ces procédés numériques produisent les mêmes effets qu’une signature manuscrite classique, tout en accélérant la conclusion des contrats.
Quelle est la valeur juridique du bon pour accord ?
Contrairement à une idée répandue, la mention bon pour accord n’est pas légalement obligatoire. Depuis plusieurs décennies, le droit français ne conditionne plus la validité d’un contrat à l’existence d’une mention manuscrite spécifique. Seule la signature demeure indispensable pour prouver le consentement.
Malgré cette absence d’obligation, le bon pour accord possède une valeur juridique importante. Une fois signé, le devis devient un contrat engageant les deux parties. Le client ne peut plus renégocier le prix ni remettre en cause les conditions acceptées. De son côté, le professionnel se trouve tenu de réaliser la prestation conformément aux termes fixés.
En cas de litige, un devis comportant la signature et la mention bon pour accord constitue une preuve solide devant les tribunaux. Il démontre clairement l’intention des parties de s’engager. Pour cette raison, cette formule reste largement utilisée dans la majorité des secteurs professionnels.
Comment donner un bon pour accord ?
Aucun formalisme rigide n’encadre la manière de donner un bon pour accord. Plusieurs méthodes sont admises :
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signature manuscrite directement sur le devis
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envoi d’un courrier séparé confirmant l’accord
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validation par email
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signature électronique via une plateforme dédiée
Lorsque le bon pour accord apparaît sur un devis, le document comporte généralement :
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la mention bon pour accord
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la signature du client
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le nom et les coordonnées du professionnel
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pour une entreprise cliente, le numéro SIREN et le tampon
Un accord verbal, en revanche, ne suffit pas à créer une obligation juridique. Seul un document écrit et signé permet de prouver l’engagement du client.
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Obligations des parties après un bon pour accord
Obligations du client
En signant un devis avec bon pour accord, le client accepte de payer le prix convenu et de collaborer à la bonne exécution de la prestation. Il s’engage à respecter les modalités prévues et à ne pas faire obstacle au travail du professionnel.
Le client n’est pas tenu de régler des montants supérieurs à ceux figurant dans le devis initial, sauf s’il signe un avenant autorisant explicitement des modifications.
Obligations du professionnel
Le professionnel, de son côté, doit réaliser la prestation aux conditions et au tarif indiqués. Il ne peut pas modifier unilatéralement le contenu du contrat, les délais ou les prix. Toute évolution nécessite l’accord formel du client.
Cette règle s’applique avec une rigueur particulière dans les secteurs où le devis est obligatoire : bâtiment, services à la personne, location de véhicules, ou encore prestations médicales spécialisées.
Gestion des acomptes et des arrhes
Le bon pour accord s’accompagne fréquemment du versement d’une somme d’argent. Deux situations existent :
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les arrhes : elles n’engagent pas définitivement le client, qui peut se rétracter en les abandonnant
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l’acompte : il marque un engagement ferme et ne peut être récupéré en cas d’annulation injustifiée
En l’absence de précision, la somme versée avant exécution est présumée représenter des arrhes.
Annulation et droit de rétractation
Un devis signé avec bon pour accord lie en principe les parties. Certaines exceptions permettent néanmoins une résiliation :
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droit de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile
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retard d’exécution supérieur à sept jours
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cas de force majeure
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accord amiable entre les parties
Pour être valable, une annulation doit être notifiée par écrit, idéalement par lettre recommandée.
Signature électronique et bonnes pratiques
La signature électronique a profondément modernisé la gestion des devis. Elle offre une traçabilité complète : horodatage, preuve d’identité, conservation sécurisée des documents. Ces éléments renforcent la fiabilité du bon pour accord et facilitent la preuve en cas de différend.
Pour sécuriser les relations commerciales, quelques réflexes simples s’imposent : rédiger des devis clairs, vérifier l’exactitude des informations, conserver une copie signée et définir des clauses précises de résiliation. Ces précautions limitent les malentendus et protègent durablement les intérêts de chaque partie.